Recouvrement des charges : A quels textes se référer ?

Aux termes de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès que charges ne sont pas individualisées. 

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretient et à l’administration des parties communes, générales et spéciales. Ils sont tenus de verses au fonds travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. 

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Il indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quote-parts de parties communes et la répartitions des charges. 

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au volte sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.